Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.sbf-savate.fr, ci-après dénommé "le Site", exploité par FFSBFDA, ci-après dénommé "le Vendeur".
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Frais de livraison :
- France (métropole et outre-mer) : 6,90 €, gratuit dès 65 € d'achat
- Europe : 12,90 €
- Hors Europe : 24,90 €
Les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont assimilés à la France métropolitaine pour les frais de livraison : l'acheteur ultramarin sélectionne « France » lors de la commande et bénéficie du tarif et de la gratuité applicables à la France métropolitaine.
Article 4 - Commande
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit :
- Remplir son panier avec les produits souhaités
- Valider son panier et vérifier le récapitulatif de la commande
- Renseigner ses informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de paiement et effectuer le règlement
- Confirmer sa commande après acceptation des présentes CGV
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, notamment Visa et Mastercard.
Le paiement est débité immédiatement lors de la validation de la commande.
Les données bancaires sont saisies exclusivement sur la plateforme sécurisée de Stripe ; elles sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.
Article 6 - Livraison
6.1 — Zones desservies. Les produits sont livrés en France (métropole et outre-mer) ainsi qu'à l'international, selon les zones et tarifs détaillés à l'article 3. La liste des destinations desservies est présentée lors de la commande.
6.2 — Adresse de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison saisie et confirmée par l'acheteur sur la page de paiement sécurisée lors du règlement. En cas de divergence avec une adresse saisie antérieurement sur le Site, l'adresse confirmée lors du paiement prévaut. Il appartient à l'acheteur d'en vérifier l'exactitude avant de valider son paiement.
6.3 — Délais de livraison.
- Livraison en France (métropole et outre-mer) : 15 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de paiement.
- Livraison hors de France : 30 jours maximum à compter de la confirmation de paiement.
En cas de manquement à ces délais, l'acheteur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment l'article L216-6 (suspension du paiement ; résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable ; résolution immédiate dans les cas prévus au II de ce même article).
6.4 — Expédition et suivi. Le Vendeur informe l'acheteur de l'expédition de sa commande par courrier électronique, comportant le numéro de suivi du colis.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 — Délai. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après la prise de possession du dernier bien (article L221-18 du Code de la consommation).
7.2 — Exercice du droit. Pour exercer son droit, l'acheteur notifie au Vendeur, avant l'expiration du délai, sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut, au choix :
- exercer son droit de rétractation en ligne via la fonctionnalité dédiée, accessible depuis la page « Rétractation » du Site, disponible pendant toute la durée du délai ; le Vendeur lui adresse alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courrier électronique), comprenant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission ;
- utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes et téléchargeable, sans que cela soit obligatoire ;
- adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à boutique@ffsavate.com ou par courrier à FFSBFDA, 49 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa communication avant son expiration.
7.3 — Renvoi du bien. L'acheteur renvoie le bien au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant son expiration. L'acheteur prend en charge les frais directs de renvoi du bien.
7.4 — État du bien. La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
7.5 — Remboursement. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour un moyen différent, et n'occasionne aucun frais pour lui (article L221-24).
7.6 — Exception. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par l'acheteur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 5°) — tel est le cas des protège-dents dont l'emballage scellé a été ouvert.
Article 8 - Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, l'acheteur s'adresse au Vendeur par courrier électronique à boutique@ffsavate.com ou par courrier à FFSBFDA, 49 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 - Réclamations
Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter le service client :
- Par email : boutique@ffsavate.com
- Par courrier : FFSBFDA — 49 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris
Article 10 - Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
À cette fin, le Vendeur garantit à l'acheteur le recours effectif au médiateur de la consommation dont il relève :
Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (site : https://sasmediationsolution-conso.fr)
Le médiateur ne peut être saisi que si l'acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite (article 9 des présentes). La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).
Article 11 - Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : FFSBFDA — Fédération Française de Savate Boxe Française et Disciplines Associées, 49 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris — boutique@ffsavate.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 10 août 2026